LE RÔLE DU NOTAIRE PUBLIC COMMERCIAL (CORREDOR PÚBLICO)
Le courtier public est un diplômé en droit autorisé par le pouvoir exécutif fédéral, par l'intermédiaire du ministère de l'économie, à exercer des fonctions spécialisées dans les affaires commerciales. Sa pratique couvre quatre domaines principaux :
Notaire public, habilité à formaliser et à certifier les actes et les contrats de nature commerciale, à constituer des sociétés commerciales et à documenter les opérations financières, boursières et d'entreprise.
Évaluateur, habilité à déterminer la valeur des biens, des droits, des services et des obligations, y compris les biens immobiliers, les machines, les entreprises en activité et les actifs incorporels.
Médiateur, capable de faciliter des solutions consensuelles entre des parties en conflit.
L'arbitre, habilité à résoudre les litiges par des moyens alternatifs de résolution des conflits.
Les fonctions d'évaluation, de médiation et d'arbitrage peuvent être exercées sur l'ensemble du territoire national, tandis que les fonctions de foi publique, telles que la certification des actes commerciaux, les notifications, les interpellations et les protestations, sont limitées au lieu où le courtier public est autorisé.
En outre, le courtier public est un professionnel spécialisé dans l'exécution, la structuration et la documentation d'actes et de contrats régis par le droit commercial fédéral, y compris les dispositions du code de commerce, de la loi générale sur les sociétés commerciales, de la loi générale sur les valeurs mobilières et les opérations de crédit, ainsi que de la législation applicable en matière douanière, bancaire, boursière, de propriété industrielle et dans le secteur de l'énergie.